CGV de Prestation de Services Innovetic Ltée | net-medias.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les rapports contractuels entre l’acheteur (ci-après dénommé « Le Client ») d’une part, et d’autre part le vendeur (ci-après dénommé « Innovetic Ltée | net-medias.com » ou « Le Prestataire »). Acheteur et vendeur peuvent aussi être dénommés ci-après conjointement ou individuellement « Les parties » ou « La partie ».

Important : Les présentes CGV, ne s'appliquent pas à la revente par Innovetic Ltée | net-medias.com des produits et des services de son partenaire ITyCom. Des CGV spécifiques à cet effet sont disponibles sur demande.

À défaut de Contrat de Prestation de Services conclu entre Innovetic Ltée | net-medias.com et son Client, les CGV décrites ci-après s’appliquent de plein droit.

Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications générales ou particulières, mentionnées par écrit, bien entendu avant la conclusion de toute transaction entre le Prestataire et son Client.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet, de définir les conditions techniques, juridiques et financières permettant au Client de souscrire à une Prestation de service auprès d’Innovetic Ltée | net-medias.com.

Les dispositions des présentes CGV de Prestations de Services sont impératives et s’appliquent au Client lors de toute Prestation de service conclue avec Innovetic Ltée | net-medias.com.

Article 2 : Application

Toute demande ou commande de Prestation de Services effectuée par un Client doit, préalablement à son exécution et sa livraison par Innovetic Ltée | net-medias.com, faire l’objet soit d’un devis, soit d’une proposition commerciale à fournir au client. Le devis (ou la proposition commerciale) est annexé à ces présentes CGV et fait partie intégrante de ces CGV.

Suite à la réception et l’acceptation par le Client d’un devis ou d’une proposition, toute demande ou commande de Prestation de Services implique, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

Article 3 : Devis / Proposition commerciale et Commande

À défaut de mention particulière, un devis ou une proposition commerciale, reste valable 1 mois à compter de sa date d’édition. A défaut d’acceptation et passé ce délai, une réédition devra être demandée par le client.

Toujours à défaut de mention particulière, pour qu’une commande soit devenue ferme, définitive et acceptée par Innovetic | net-medias.com, le Client doit apposer les éléments suivants, soit sur le devis ou soit sur la proposition commerciale :

  • Le(s) nom(s), prénom(s) et titre(s) du ou des agent(s) signataire(s) du Client ayant la capacité requise,
  • Le lieu, la date et le cachet commercial du Client,
  • La mention « Bon pour accord et exécution selon les CGV Innovetic Ltée | net-medias.com »,
  • Le versement constaté par Innovetic Ltée | net-medias.com  d’un acompte à hauteur de 50 % du montant total devisé de la Prestation.

Ce devis (ou cette proposition) dûment complété de ces 4 éléments doit ensuite être renvoyé au Prestataire par voie postale, fax ou électronique (document au format numérique ou PDF numérisé/scanné).

A défaut de réception du devis ou de la proposition accompagné(e) de ces 4 éléments l’agence  Innovetic Ltée | net-medias.com se réserve le droit de ne pas commencer la Prestation en question.

Innovetic Ltée | net-medias.com se réserve le droit de refuser toutes demande non contractualisée ou dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale (discrimination, pornographie, racisme, incitation à la violence…).

Article 4 : Lieu et Durée

Dépendant de sa nature, la Prestation de Services pourra être exécutée en tout ou partie, soit dans les locaux de l’agence Innovetic Ltée | net-medias.com, soit dans les locaux du Client.

Les délais d’exécution de Prestation de Services sont stipulés sur le devis ou la proposition commerciale. Ils peuvent faire l’objet d’un avenant qui devra être accepté et signé par le client.

Innovetic Ltée | net-medias.com s'engage à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis ou la proposition, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

Le Client s’engage à mettre à la disposition d’ Innovetic Ltée | net-medias.com tous les éléments nécessaires à l’exécution de la Prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

Article 5 : Tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’édition du devis ou de la proposition commerciale. Les prix sont exprimés soit en Euros (EUR), soit en Roupies Mauriciennes (MUR), soit en Dollars Américains (USD). Les prix sont soumis au taux de TVA de 15% si le Client réside à Maurice et au taux de TVA de 0% si le client se trouve à l’étranger (Exportation).

Les tarifs indiqués sur les supports de communication d’ Innovetic Ltée | net-medias.com sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis  personnalisé en bonne et due forme.

Les frais engagés par le Prestataire : déplacement, hébergement, repas et frais annexes de dactylographie, reprographie, etc., nécessaires à l'exécution de la Prestation, seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses.

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Innovetic Ltée | net-medias.com s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prix proposés au Client avant une modification tarifaire resteront ceux facturés à ce Client.

Article 6 : Rétractation de commande

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis, de la proposition ou du contrat signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la Prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

Article 7 : Paiement, pénalités, recouvrement

Le paiement global du montant forfaitaire de la Prestation sera effectué en trois temps :

  1. A la signature du devis ou de la proposition ou du Contrat, à hauteur de 50% ;
  2. A l’issue de la validation de l’étape intermédiaire (Conception), à hauteur de 30% ;
  3. A la livraison finale, le solde du montant global de la Prestation, soit 20% .

Pour chaque paiement, Innovetic Ltée | net-medias.com émettra préalablement par voie électronique (en ligne ou par courriel) ou postale ou télégraphique, une facture au Client.

Une facture émise par Innovetic Ltée | net-medias.com devra être payée par le Client sous un délai maximum de 30 jours après réception de la facture.

Aucun escompte n’est applicable en cas de règlement anticipé.

En cas de paiement par virement international notamment par l'interface bancaire SWIFT, il est entendu que tous les frais bancaires induits seront supportés par le Client. Ce dernier devra donc le signifier explicitement à sa banque avant que le virement ne soit effectué.

En cas de retard de paiement d'une facture arrivée à échéance et sauf accord préalable entre Les Parties, les mesures suivantes seront appliquées de plein droit par Innovetic Ltée | net-medias.com sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire :

  • L’exigibilité immédiate de la somme restante due ;
  • Le calcul et le paiement de pénalités de retard calculées sous la forme d’intérêts ;
  • Le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 50 € ;
  • La suspension de l’exécution d’autres contrats éventuels en cours et futurs conclus avec le client.

Formule de calcul de pénalités de retard :

Taux X ( Retard / 365j) X Montant total = Montant pénalités (Exempt de TVA)

Taux : Taux minimum (%) équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal (en vigueur à la date de la facturation de la somme due).

Retard : Nombre de jours de retard entre la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué) et la date d’échéance.

Montant : Montant total de la facture TTC

Article 8 : Garanties et Services Après Vente

À défaut de mention sur les documents initiaux (devis, contrat, proposition), chaque Prestation, de plus de 1000 € HT mené à terme comprend un suivi des éventuels problèmes de fonctionnements détectés par le Client ou le Prestataire. Et ce, pendant une période de garantie de 2 mois à compter de la livraison de la Prestation.

Le Prestataire se réserve le droit de facturer les corrections et la maintenance réalisées au-delà de la période de garantie, sous accord signé et préalable du client.

Dans le cadre d’un site Internet dont la maintenance du contenu est effectuée par le client, seuls les fichiers réalisés par le Prestataire sont garantis, ainsi que la structure initiale des écrans et de la base de données.

Article 9 : Obligation de collaboration

Le client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations et les contacts professionnels pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet de la Prestation. Ainsi que tous les éléments ou contenus sources nécessaires à la réalisation de la Prestation.

Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

Article 10 : Obligation du Prestataire

Innovetic Ltée | net-medias.com s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter la Prestation de Services avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

Innovetic Ltée | net-medias.com mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la Prestation commandée.

Article 11 : Exécution & Responsabilité

Compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par les supports d’information numériques, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Innovetic Ltée | net-medias.com de toute responsabilité.

Plus précisément, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers numériques ou tout document qu'il lui aurait livré ou confié dans le cadre de la collaboration pour la réalisation de la Prestation. Le Prestataire dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.

A compter de la remise des livrables par Innovetic Ltée | net-medias.com, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence Innovetic Ltée | net-medias.com de toute responsabilité et le garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

Article 12 : Obligation de confidentialité

Innovetic Ltée | net-medias.com s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa Prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

Pour l'application de la présente clause, le Prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s'il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

La responsabilité de Innovetic Ltée | net-medias.com ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Innovetic Ltée | net-medias.com des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Innovetic Ltée | net-medias.com se réserve le droit d’utiliser le nom et le logo du Client ainsi que le descriptif de la Prestation accomplie, à titre de référence et uniquement à ce titre.

Néanmoins, si Le Client ne souhaite pas être citée à titre de référence, il pourra en faire la demande écrite à Innovetic Ltée | net-medias.com qui respectera cette demande.

Article 13 : Propriété Intellectuelle

Toute Prestation impliquant création, conception, scénarisation, médiatisation, développement de nature pédagogique ou graphique ou programmatique, est soumise au Code de la Propriété Intellectuelle et aux droits d’auteur en particulier.

Concernant les résultats de la Prestation vendue, Innovetic Ltée | net-medias.com en conserve l’entière propriété jusqu'au paiement intégral du solde facturé à Son Client.

Lorsque le devis ou le contrat ou la proposition ne le mentionne pas, et en l’absence de négociations avec le client, chaque production demeure la Propriété Intellectuelle d’Innovetic Ltée | net-medias.com.

Les droits de reproduction et de représentation (droits patrimoniaux) sont automatiquement cédés au client (sauf mention contraire) avec obligation de conserver, si elle a été apposée, la mention « Réalisé par net-medias.com » et, dans le cas d'une édition numérique, l'hyperlien sur "net-medias.com" renvoyant au site Web de l'agence : www.net-medias.com

Le Client reste l'unique propriétaire des éléments ou contenus sources nécessaires à la réalisation de la Prestation et fournis pour cette fin à l'agence Innovetic Ltée | net-medias.com.

De plus, le Client affirme, représente et garantis qu'il possède ou détient les licences, droits, consentements et permissions nécessaires pour utiliser et autoriser Innovetic Ltée | net-medias.com à utiliser tous les droits d’auteur et autres droits d’exclusivité sur tous éléments ou contenus sources fournis pour la réalisation de la Prestation.

Autrement dit, Innovetic Ltée | net-medias.com s'engage à ne pas faire valoir aucun droit de propriété sur les éléments ou contenus sources fournis par Son Client pour la réalisation de la Prestation.

Article 14 : Force Majeure

La responsabilité de Innovetic Ltée | net-medias.com ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, découle d'un cas de Force Majeure. À ce titre, la Force Majeure s'entend par tout événement grave et déstabilisant pour l’exécution de la Prestation, survenu de manière imprévisible, irrésistible et extérieur à Innovetic Ltée | net-medias.com.

En cas de Force Majeure constatée, Innovetic Ltée | net-medias.com informera son Client dans les meilleurs délais par écrit, courriel, ou fax. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater.

Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la Force Majeure.

Article 15 : Sous-traitance

Certains des services ou des tâches nécessaires à l’exécution de la Prestation pourront en partie ne pas être prises en charges directement par le Innovetic Ltée | net-medias.com, mais pourront être exécutées par un ou des Prestataires tiers avec lesquels le Innovetic Ltée | net-medias.com travaillera pour couvrir des besoins en compétences complémentaires. Cela, en sous-traitance, ce que reconnaît et accepte le client.

Article 16 : Réclamation

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l'exécution des obligations prévues selon ces CGV, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le Prestataire.

Article 17 : Résiliation

Dans l'hypothèse où l'une ou l'autre des parties considérerait que la mission ne s'exécute plus conformément aux conditions initiales, celles-ci conviendront de se rapprocher afin d'examiner les possibilités d'adaptation des présentes CGV ou, à défaut, du contrat établi entre les Parties.

En cas de résiliation par le Client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la Prestation déjà effectuée. La résiliation devra être notifiée par lettre recommandée au Prestataire avec accusé de réception. La résiliation interviendra alors à l'expiration d'un délai de 15 jours, suivant la notification du Client.

Par voie de conséquence, la Prestation réalisée en totalité ou en partie par Innovetic Ltée | net-medias.com et pour lequel le Client a usé de son droit de résiliation, devient de fait la propriété de Innovetic Ltée | net-medias.com, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Article 18 : Loi et texte original

Les présentes CGV sont régies par la loi mauricienne. Le texte en français des présentes CGV fait foi comme texte original.

Article 19 : Conciliation / Médiation et Arbitrage

Au préalable, les Parties s’engagent à régler à l'amiable tout différent, litige ou contestation découlant de la relation contractuelle engagée. Faute d’accord, litiges, différents ou prétentions nés des présentes CGV ou se rapportant à celles-ci, y compris la validité, la nullité, d’éventuelles violations de ces conditions contractuelles ou, s'il y a lieu,  la résiliation du Contrat, seront soumis au règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale sans aucun recours aux tribunaux ordinaires, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d'arbitrage.


Cette version en ligne des Conditions Générales de Vente d' Innovetic Ltée | net-medias.com prévaut sur toute autre version imprimable. Ces CGV en ligne pouvant être modifiées à tout moment, la version applicable est celle en vigueur à la date de signature d’un devis par un Client.

Date de dernière mise à jour : 13/05/2015 à 11h43, Maurice.

Copyright © 2015 Innovetic Ltée | net-medias.com

Nos coordonnées

net-medias.com

Innovetic Ltée
Péreybère, Grand-Baie
République de Maurice

BRN : C12107105
VAT N° : 27127321
DPO N° : 8595

Mél : contact@net-medias.com

Fax : (+230) 263 2503


Appels audio et/ou texto sur...

Skype : Skype Me™! Lancer un appel
Google+ : Start a Hangout

Enregistrez nos coordonnées par QR Code

www.net-medias.com est dans l'annuaire WRI : Cabinets de conseil : Conseil NTIC