Conditions Générales d'Utilisation

Concernant le site www.net-medias.com

1. Propriété du site :

1.1 Le site internet www.net-medias.com, ses contenus et ses déclinaisons linguistiques constituent l'entière propriété et exclusivité de l'entreprise Innovetic Ltée enregistrée auprès du "Registrar of business" de la République de l'Ile Maurice, sous le numéro C12107105 ayant son siège social à Grand-Baie, Pereybere, République de l'Ile Maurice.
Innovetic Ltée en sa qualité d'Editeur du site, consent à l'utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu. Les dénominations et les autres appellations citées sur le site, logos, slogans sont, sauf indications particulières, des marques déposées par Innovetic Ltée.

Sur certaines pages, avec une indication particulière, des marques et des logos n'appartenant pas à Innovetic Ltée sont présentées à titre informatif et sont la propriété respective de leurs auteurs. Leur citation sur ces pages se veut conforme au droit de la propriété des marques et de la propriété intellectuelle.

1.2 Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site  www.net-medias.com, figurant sur le site et ses déclinaisons sont protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à la société  Innovetic Ltée ou à des tiers ayant autorisé la société Innovetic Ltée à les exploiter.

1.3 L'utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l'Editeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, vidéo, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé. Tout autre forme de représentation (ex : à des fins professionnelles, commerciales ou de rediffusion en nombre) sans autorisation expresse et préalable constituerait une contrefaçon.

1.4 De même, l'utilisateur s'engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site quel qu’il soit et/ou sur un réseau interne d'entreprise. L'utilisateur s'engage notamment à ne pas procéder à l'extraction de tout ou partie du site aux fins d'importation et de stockage des contenus et de la base de données.

1.5 Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le site devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de la société  Innovetic Ltée, cette autorisation pouvant être retirée à tout moment par  Innovetic Ltée, sans avoir à justifier sa décision de retrait.
Les sites tiers ne sont pas sous le contrôle de la société  Innovetic Ltée qui n'est nullement responsable du contenu de ces sites, des liens qu'ils contiennent ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés.
Innovetic Ltée fournit ces liens dans un but de commodité ou d'information et l'inclusion de tout lien n'implique pas l'approbation préalable du site par la société Innovetic Ltée.
Les risques liés à l'utilisation de ces sites incombent donc pleinement à l'utilisateur qui se conformera à leurs conditions d'utilisation.

2. Accès et disponibilité :

2.1 L'accès au site est libre, et assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d'évènements hors du contrôle de la société  Innovetic Ltée, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions techniques, de maintenance et de réactualisation nécessaires au bon fonctionnement du site.

2.2  Innovetic Ltée, et tous tiers impliqués dans la création du site, ne donnent aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assument aucune responsabilité relative à l'utilisation du site. A ce titre, ils ne peuvent être redevables à un utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l'utilisation de ce site ou d'un autre site relié par un hyperlien.

3. Confidentialité et données personnelles :

3.1 Conformément aux dispositions de la Loi "Data Protection Act, 2004" relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Innovetic Ltée à procéder à son enregistrement administratif en tant que "Data Controller" auprès du "Data Protection Office" du gouvernement mauricien. Le numéro d'enregistrement d'Innovetic Ltée en tant que "Data Controller" est le 8595.
Par cet enregistrement, Innovetic Ltée s'engage au respect des dispositions de la Loi "Data Protection Act, 2004", dans l'exploitation de son site www.net-medias.com.
Innovetic Ltée respecte la liberté de tout individu visitant le site. La présente clause 3 décrit les données qu' Innovetic Ltée est susceptible de collecter ainsi que l'usage qu'il en sera fait.

3.2  Innovetic Ltée n'utilisera que les informations (c'est à dire les noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone ou adresse e-mail, ...) que l'utilisateur aura communiquée volontairement. Ces renseignements seront stockés dans une base de données pour être utilisés à des fins marketing. Les utilisateurs ayant fourni ces informations personnelles par l'intermédiaire du site disposent donc, d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi que d'un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
Pour exercer ce droit, il leur suffit d'adresser une demande de modifications des informations le concernant. Les utilisateurs disposent de droits d'opposition, d'accès, et de rectification des données les concernant. Ainsi, les utilisateurs peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations qui les concernent si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

Pour cela, il est nécessaire d'entrer en contact avec Innovetic Ltée soit via le formulaire de contact présent sur le site, soit  par courriel à contact@net-medias.com.

Les utilisateurs ont également la possibilité d'entrer en contact par courrier postal en adressant leur demande à :

Innovetic Ltée (net-medias.com)

Grand-baie, Pereybere
République de l'Ile Maurice

3.3 Les données personnelles nominatives et non nominatives relatives aux utilisateurs, collectées par l'intermédiaire du site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de la société Innovetic Ltée dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux utilisateurs sur le site, et ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l'opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Par ailleurs, les informations non nominatives portent sur le type de Navigateur Internet que l'utilisateur utilise, le système utilisé par l'ordinateur et le nom du domaine par lequel l'utilisateur est arrivé sur notre site, sont des informations que nous sommes susceptibles de placer directement sur le disque dur de l'utilisateur sous forme de "Cookie" lors de la visite sur le site.

Un "cookie" ne nous permet pas d'identifier l'utilisateur. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le site (Les pages consultées, la date et l'heure de la consultation. etc...). La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'utilisateur est d'un maximum de sept mois. Les cookies permettent à l'Editeur de proposer un site Internet ou des publicités sur mesure qui correspondent aux attentes et préférences de l'utilisateur. Des programmes de navigation Internet  vous permettent d'effacer les cookies sur le disque dur, de les bloquer entièrement ou de recevoir un avertissement avant l'implantation dudit cookie.

3.4 Les données des utilisateurs seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment par les lettres d'informations que pourra mettre en place la société Innovetic Ltée, auxquelles ils se seront éventuellement abonnés.

4. Divers :

4.1 Pour toute information ou question, notre service Assistance est à votre disposition :
- Rendez-vous pour cela à l'dresse http://assistance.net-medias.com/ 
- Par courrier postal à l'adresse suivante :

Innovetic Ltée (net-medias.com)

Grand-baie, Pereybere
République de l'Ile Maurice

4.2 Le site  www.net-medias.com et ses déclinaisons linguistiques, ainsi que la structure et les services proposés au sein de ce dernier, sont susceptibles de modifications et d'évolutions sans notification d'aucune sorte.

4.3 Innovetic Ltée se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes conditions.
Les nouvelles clauses régiront pour l'avenir toutes les relations entre les Parties, et seule la dernière version en ligne fera foi entre celles-ci.

4.4 Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

4.5 Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi mauricienne tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

4.6 En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction mauricienne compétente.

 

Nos coordonnées

net-medias.com

Innovetic Ltée
Péreybère, Grand-Baie
République de Maurice

BRN : C12107105
VAT N° : 27127321
DPO N° : 8595

Mél : contact@net-medias.com

Fax : (+230) 263 2503


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